(80) Le programme existe depuis le 1er janvier 2009 et a été établi par le Food, Conservation, and Energy Act of 2008. Il est géré par l’administration fiscale américaine («Internal Revenue Service»), et codifié au titre 26, section 40, point b) 6), du US Code.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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