(92) Le montant total de la participation fédérale (garantie de prêt et autres financements fédéraux) ne doit pas dépasser 80 % du total des coûts éligibles du projet. L’emprunteur et les autres responsables participant au projet doivent apporter une contribution importante sous forme de fonds propres en numéraire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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