(95) Le régime est limité aux entreprises du secteur du biocarburant avancé, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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