(97) Le régime devait expirer le 1er janvier 2015, mais a été prorogé une première fois jusqu’au 1er janvier 2018 par la 85e assemblée générale de l’État d’Iowa en 2014. En 2016, la 86e assemblée générale de l’État d’Iowa a, par un acte adopté le 24 mai (chapitre 1106), prorogé ce régime pour une période de neuf ans, soit jusqu’au 1er janvier 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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