(99) Les producteurs admissibles doivent introduire une demande de remboursement accompagnée d’informations sur le nombre de gallons de biodiesel produits au cours du trimestre. Le Department of Revenue examine la demande de remboursement et, en cas d’approbation, rembourse chaque producteur de biodiesel admissible.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1267
Versionacte d'origine du 29/07/2021 (CELEX 32021R1267)
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