Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R1275-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1275
RattachementRèglement (UE) 2021/1275
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02021R1275-20240913)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2021/1275EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
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