Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R1275-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/07/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1275
RattachementRèglement (UE) 2021/1275
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02021R1275-20240913)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2021/1275EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification dans l’adresse de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, aussitôt après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.
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