(4) La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations.
Règlement (UE) 2021/1275 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1275
RattachementRèglement (UE) 2021/1275
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021R1275)
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