Règlement (UE) 2021/1275 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1275
RattachementRèglement (UE) 2021/1275
Versionacte d'origine du 30/07/2021 (CELEX 32021R1275)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2021/1275EUR-Lex →

(7) Les États membres devraient déterminer les règles en matière de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et s’assurer qu’elles sont appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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