Lorsque des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires sont obtenues auprès d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur établi dans l’Union, les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, vérifient que le fabricant, l’importateur ou le distributeur concerné est enregistré conformément à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/08/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1280-20210803 du 03/08/2021, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
IntituléVérification de l’éligibilité et agrément des fournisseurs
Rattachement
CHAPITRE VI — OPÉRATIONS
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1280
- CHAPITRE VI — OPÉRATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R1280-20210803)
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