Version d'origine : acte du 02/08/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1280-20210803 du 03/08/2021, la plus récente en français).
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2021/1280EUR-Lex →
1. Lorsque le stockage ou le transport des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires est sous-traité, les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, s’assurent que le sous-traitant connaît et respecte les conditions de stockage et de transport appropriées.
2. Il existe un contrat écrit entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, qui établit clairement les obligations de chaque partie.
3. Le sous-traitant ne sous-traite pas à un tiers le travail faisant l’objet du contrat sans l’autorisation écrite du donneur d’ordre.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.