Version d'origine : acte du 02/08/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1280-20210803 du 03/08/2021, la plus récente en français).
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) 2021/1280EUR-Lex →
1. En cas de livraisons au sein de l’Union, les personnes visées à l’article 1er, paragraphe 2, ne fournissent des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires qu’à d’autres distributeurs, fabricants, officines de pharmacie ou personnes autorisées par le droit national.
2. Les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires sont transportées conformément aux conditions définies par leur fabricant et d’une manière qui n’a pas d’incidence négative sur leur qualité. Le produit, le lot et le récipient peuvent être identifiés à tout moment. Toutes les étiquettes originales des récipients restent lisibles. Des mesures sont prises pour empêcher l’accès non autorisé aux substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires transportées.
3. Un système est mis en place pour identifier facilement chaque lot de substance active utilisée comme matière première dans les médicaments vétérinaires distribuée afin de permettre son rappel.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.