(1) L’article 93, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2019/6 exige des titulaires d’une autorisation de fabrication qu’ils n’utilisent comme matières premières que des substances actives fabriquées conformément aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et distribuées conformément aux bonnes pratiques de distribution des substances actives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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