(11) Les personnes distribuant des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires devraient disposer de locaux, d’installations et d’équipements adaptés et suffisants, afin d’assurer une bonne conservation et une bonne distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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