(17) Toute activité couverte par les bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires qui est externalisée devrait être correctement définie et acceptée afin d’éviter les malentendus susceptibles d’affecter l’intégrité de ces substances. Un contrat écrit conclu entre le donneur d’ordre et le sous-traitant devrait définir clairement les devoirs de chaque partie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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