(2) L’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6 impose aux importateurs, fabricants et distributeurs de substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires, établis dans l’Union, d’appliquer les bonnes pratiques de fabrication ou les bonnes pratiques de distribution, selon le cas.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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