(3) Les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution devraient garantir l’identité, l’intégrité, la traçabilité et la qualité des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires au cours de leurs mouvements entre les locaux où elles sont fabriquées et les fabricants de médicaments vétérinaires assurés au moyen de différents modes de transport et différentes méthodes de stockage, et garantir que ces substances actives restent dans la chaîne d’approvisionnement légale pendant le stockage et le transport.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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