(4) Il existe plusieurs normes et lignes directrices internationales sur les bonnes pratiques de distribution des substances actives pour médicaments à usage humain,. Au niveau de l’Union, des lignes directrices sur les bonnes pratiques de distribution n’ont été adoptées qu’en ce qui concerne les substances actives pour les médicaments à usage humain. Les mesures correspondantes dans le domaine vétérinaire devraient tenir compte de l’expérience acquise dans l’application du système actuel mis en place au titre de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, compte tenu des similitudes et des différences potentielles entre les exigences relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain et dans les médicaments vétérinaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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