(6) Afin de ne pas porter préjudice à la disponibilité des médicaments vétérinaires dans l’Union, les exigences en matière de bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires ne devraient pas être plus strictes que les exigences correspondantes applicables aux substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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