(7) Les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires prévues par le présent règlement devraient assurer la cohérence et la complémentarité avec les mesures d’exécution relatives aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires et des substances actives utilisées comme matières premières prévues à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6 et aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires prévues à l’article 99, paragraphe 6, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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