(8) Les sections pertinentes des bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires devraient également être respectées par les acteurs tiers participant à la distribution desdites substances actives et devraient faire partie de leurs obligations contractuelles. Il est nécessaire que l’approche de tous les intervenants de la chaîne d’approvisionnement soit cohérente pour que la lutte contre les substances actives falsifiées utilisées comme matières premières dans des médicaments vétérinaires soit couronnée de succès.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1280 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1280
Versionacte d'origine du 02/08/2021 (CELEX 32021R1280)
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