Règlement d’exécution (UE) 2021/1281 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1281
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE 5 — CONTRÔLES ET INSPECTIONS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2021/1281
  2. CHAPITRE 5 — CONTRÔLES ET INSPECTIONS PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1281)
Référencearticle 28 du règlement d’exécution (UE) 2021/1281EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.

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