Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2021/1303 de la Commission du 5 août 2021 retirant la protection accordée à l’appellation d’origine [«Neusiedlersee-Hügelland» (AOP)]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 05/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/1303
Adopté le5 août 2021
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32021R1303
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2021/1303, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) L’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission dispose que la procédure établie aux articles 94 et aux articles 96 à 99 du règlement (UE) no 1308/2013 s’applique mutatis mutandis à l’annulation d’une appellation d’origine protégée au sens de l’article 106 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

(2) Conformément à l’article 19 du règlement délégué (UE) 2019/33, la demande d’annulation de l’appellation d’origine protégée «Neusiedlersee-Hügelland» déposée par l’Autriche, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(3)

(3) Aucune déclaration d’opposition n’ayant été notifiée à la Commission, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, l’appellation d’origine protégée «Neusiedlersee-Hügelland» doit être annulée.

(4)

(4) Étant donné l’annulation de la protection de l’appellation d’origine «Neusiedlersee-Hügelland», son inscription doit être supprimée du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées de l’Union relatives aux vins visé à l’article 104 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5)

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

La protection accordée à l’appellation d’origine «Neusiedlersee-Hügelland» (AOP) est annulée.

Article 2

L’inscription de l’appellation d’origine «Neusiedlersee-Hügelland» (AOP) dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins est supprimée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).