Règlement délégué (UE) 2021/1308 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1308
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1308
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R1308)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2021/1308EUR-Lex →

(12) Il y a donc lieu de modifier l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 pour que les prescriptions techniques applicables aux bâtiments soient celles énoncées dans l’ES-TRIN 2021/1 et soient applicables à partir du 1er janvier 2022.

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