Règlement délégué (UE) 2021/1308 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1308
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1308
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R1308)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/1308EUR-Lex →

(4) La modification de la classification d’une voie d’eau, y compris l’ajout et la suppression de voies d’eau, peut être effectuée à la demande de l’État membre concerné.

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