(2) L’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/787 n’exige pas que le nom de la boisson alcoolique qui en résulte figure dans le même champ visuel que l’allusion. Lorsque le nom de la boisson alcoolisée apparaît dans un champ visuel différent de celui de l’allusion, les consommateurs peuvent toutefois être amenés à croire que l’allusion fait partie du nom de la boisson alcoolisée, notamment dans les cas où la boisson alcoolisée qui en résulte est une boisson spiritueuse.
Règlement délégué (UE) 2021/1334 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1334
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1334
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R1334)
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