L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/373 est modifiée comme suit:
1) le point ATM/ANS.AR.A.020 est remplacé par le texte suivant:
«ATM/ANS.AR.A.020 Informations fournies à l’Agence
a) L’autorité compétente notifie à l’Agence tout problème important lié à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’autorité compétente a eu connaissance du problème.
b) Sans préjudice du règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes délégués et d’exécution, l’autorité compétente communique dès que possible à l’Agence les informations pertinentes en matière de sécurité provenant des comptes rendus d’événements stockés dans sa base de données nationale conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) no 376/2014.
2) le point ATM/ANS.AR.B.001 est modifié comme suit:
a) au point a), le point 1) est remplacé par le texte suivant:
«1) des politiques et des procédures documentées décrivant son organisation, les moyens et les méthodes pour assurer le respect du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, telles que nécessaires pour l’exercice de ses tâches de certification, de supervision et de mise en application. Lesdites procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de ladite autorité compétente pour toutes les tâches concernées;»;
b) le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) L’autorité compétente établit des procédures visant à partager dans un échange mutuel toute information et toute assistance requise avec d’autres autorités compétentes impliquées, qu’elles appartiennent à l’État membre en question ou à d’autres États membres, notamment les informations suivantes:
1) les constatations pertinentes formulées et les mesures de suivi prises par suite de la supervision des prestataires de services ATM/ANS qui exercent des activités sur le territoire d’un État membre, mais qui sont certifiés par l’autorité compétente d’un autre État membre ou par l’Agence; et
2) les informations provenant des comptes rendus d’événements obligatoires et volontaires requis par le point ATM/ANS.OR.A.065.»;
3) le point ATM/ANS.AR.B.010 est remplacé par le texte suivant:
«ATM/ANS.AR.B.010 Modifications apportées au système de gestion
a) L’autorité compétente a mis en place un système permettant d’identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au titre du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci. Ce système lui permet de prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que le système de gestion reste adéquat et efficace.
b) L’autorité compétente met à jour son système de gestion en temps opportun pour refléter toutes modifications apportées au règlement (UE) 2018/1139 et aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, de manière à assurer une mise en œuvre efficace de son système de gestion.
c) L’autorité compétente notifie à l’Agence les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s’acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au titre du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci.».