(2) Conformément à l’article 71 bis, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, les établissements et les entités sont tenus d’insérer dans les contrats financiers qu’ils concluent et qui relèvent du droit d’un pays tiers des clauses de reconnaissance des pouvoirs de suspension dont disposent les autorités de résolution.
Règlement délégué (UE) 2021/1340 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1340
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1340
Versionacte d'origine du 22/04/2021 (CELEX 32021R1340)
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