Article considérant 4

(4) Afin de garantir l’efficacité de la résolution et de promouvoir la cohérence des approches adoptées par les États membres, et afin de garantir que les autorités de résolution, les établissements et les entités puissent prendre en compte les différences entre leurs systèmes juridiques ou les différences découlant d’une forme ou d’une structure contractuelle particulière, il convient de fixer le contenu obligatoire des clauses contractuelles. Le contenu de ces clauses contractuelles devrait tenir compte des différents modèles économiques des établissements et des entités. Toutefois, les contrats financiers conclus dans le cadre de transactions internationales ne variant généralement pas selon le modèle économique des établissements ou des entités, il n’est pas nécessaire de définir des contenus différents pour ces clauses.