Version consolidée au 12/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R1342-20240112, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1342
IntituléAssistance des États membres dans le cadre de la supervision
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1342
VersionConsolidée au 12/01/2024 (CELEX 02021R1342-20240112)
Référencearticle 4 bis du règlement délégué (UE) 2021/1342EUR-Lex →
1. Aux fins du réexamen de la reconnaissance des pays tiers conformément à l’article 3, la Commission, lorsqu’elle sollicite l’assistance des États membres, est assistée par deux États membres afin qu’ils agissent en tant que corapporteurs pour l’examen du rapport annuel et de toute autre information reçue, ainsi que pour l’évaluation des performances opérationnelles des pays tiers.
2. Aux fins du réexamen de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle conformément à l’article 2, la Commission, lorsqu’elle sollicite l’assistance des États membres, est assistée par deux États membres afin qu’ils agissent en tant que corapporteurs pour l’examen du rapport annuel et de toute autre information reçue, ainsi que pour l’évaluation des performances opérationnelles des autorités et organismes de contrôle.
3. La Commission peut répartir les demandes d’assistance formulées conformément aux paragraphes 1 et 2 entre les États membres, proportionnellement au nombre de voix dont chacun d’entre eux dispose au sein du comité de la production biologique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.