(6) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il importe que le présent règlement s’applique à partir de la date d’application du règlement (UE) 2018/848 jusqu’à l’expiration de la reconnaissance des pays tiers ou des autorités et organismes de contrôle,
Règlement délégué (UE) 2021/1342 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1342
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1342
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021R1342)
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