Article considérant 3

(3) En ce qui concerne les exigences relatives à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des modifications de la déclaration de conformité d’un indice de référence d’importance non significative lorsqu’elles estiment que la déclaration de conformité n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter les exigences énoncées à l’article 11 et aux articles 13 à 16 du règlement (UE) 2016/1011. Tel devrait notamment être le cas lorsqu’il existe un manque de clarté concernant le niveau de contrôle de la fourniture des données sous-jacentes, la transparence des procédures de consultation sur toute modification importante de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative, le processus de signalement des cas de manipulation ou de tentative de manipulation de l’indice de référence d’importance non significative, le code de conduite lorsque l’indice de référence d’importance non significative repose sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur son respect de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative et du règlement (UE) 2016/1011 et, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par un contributeur surveillé, la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur l’utilisation d’outils appropriés afin de garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité de ces données.