(5) L’autorité compétente qui évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit cesser d’être fourni devrait s’assurer que l’indice de référence peut cesser d’être fourni de manière ordonnée, compte tenu, entre autres, de la procédure de cessation de l’indice de référence établie par son administrateur conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011. Il est donc nécessaire de préciser les critères qu’une autorité compétente devrait prendre en considération pour déterminer si tel est le cas.
Règlement délégué (UE) 2021/1349 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1349
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1349
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021R1349)
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