Règlement délégué (UE) 2021/1349 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1349
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1349
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021R1349)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2021/1349EUR-Lex →

(9) Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil, lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 21, paragraphe 5, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

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