Le présent règlement établit les cas et les conditions dans lesquels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions d’accréditation prévues à l’article 37, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2017/625 par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles peuvent être désignés comme laboratoires officiels par les autorités compétentes.
Règlement délégué (UE) 2021/1353 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R1353-20210813 du 13/08/2021, la plus récente en français).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1353
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1353
VersionVersion d'origine (CELEX 02021R1353-20210813)
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