(9) Conformément à l’article 167, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, dans le domaine phytosanitaire, l’article 37, paragraphe 4, point e), et l’article 37, paragraphe 5, dudit règlement s’appliquent à partir du 29 avril 2022. En ce qui concerne la désignation de laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire, il convient dès lors que le présent règlement s’applique également à partir du 29 avril 2022,
Règlement délégué (UE) 2021/1353 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1353
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1353
Versionacte d'origine du 17/05/2021 (CELEX 32021R1353)
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