Article considérant 4

(4) Les dispositions du règlement délégué (UE) 2019/33 concernant les mentions traditionnelles ont été rédigées dans le but d’assurer la continuité du cadre commun relatif aux mentions traditionnelles établi au titre du règlement (CE) no 607/2009, tout en complétant et en clarifiant les procédures existantes chaque fois que nécessaire. L’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 fait directement référence aux éléments figurant dans le formulaire de demande dûment rempli, comme indiqué à l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement. Toutefois, en raison d’une omission involontaire, n’ont pas été mentionnés dans la liste figurant à l’article 34 les points a), e) et f) de l’article 26, paragraphe 1, qui font respectivement référence à la dénomination de la mention traditionnelle concernée, au résumé de la définition et des conditions d’utilisation, et aux appellations d’origine protégées ou aux indications géographiques protégées concernées, bien que ces éléments aient été inclus à l’article 42 bis du règlement (CE) no 607/2009. Cela a pour conséquence involontaire que les possibilités de modification d’une mention traditionnelle se limitent à modifier le type de mention traditionnelle, la langue et la catégorie du produit de la vigne concerné.