(5) Concrètement, le libellé actuel de l’article 34, premier alinéa, entrave la possibilité d’étendre l’utilisation d’une mention traditionnelle à de nouvelles appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées ou d’exclure de la liste des vins autorisés à utiliser une mention traditionnelle ceux qui ne respectent plus ses conditions d’utilisation. En outre, elle ne permet pas, par exemple, d’adapter les méthodes de production mentionnées dans le cahier des charges d’une mention traditionnelle si ces méthodes changent en raison de l’évolution des conditions environnementales ou climatiques.
Règlement délégué (UE) 2021/1375 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1375
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1375
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R1375)
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