Règlement délégué (UE) 2021/1375 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1375
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1375
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R1375)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2021/1375EUR-Lex →

(8) Pour des raisons de clarté juridique et afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les demandes de modification d’une mention traditionnelle enregistrée, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 14 janvier 2019,

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