(1) Les services techniques se sont vu confier des fonctions décisionnelles en cas de non-acceptation de la représentativité du moteur de base proposé d’une famille de moteurs alimentés au gaz naturel/biométhane (GN) ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL), y compris les moteurs à double carburation (dual-fuel). Toutefois, compte tenu de l’incidence globale de ces décisions sur le processus de réception par type, la délivrance de ces décisions devrait relever de la responsabilité des autorités compétentes en matière de réception par type.
Règlement délégué (UE) 2021/1398 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1398
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1398
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R1398)
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