(3) Conformément à l’annexe V, point 1, cinquième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/654, les services techniques peuvent exclure des points de fonctionnement de l’une des plages de contrôle pour l’exécution du cycle d’essai en conditions stationnaires pour engins non routiers. Toutefois, compte tenu de l’incidence globale de ces décisions sur le processus de réception par type, il convient d’exiger que les autorités compétentes en matière de réception acceptent ces exclusions.
Règlement délégué (UE) 2021/1398 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1398
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1398
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R1398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.