(5) Afin d’assurer la conformité avec l’article 19 du règlement (UE) 2016/1628, le constructeur de moteurs réceptionnés en conformité avec la série 06 d’amendements du règlement no 49 de la CEE-ONU ou la série 05 d’amendements du règlement no 96 de la CEE-ONU devrait demander à une ou plusieurs autorités compétentes en matière de réception de contrôler sa conformité aux obligations énoncées à l’article 19 du règlement (UE) 2016/1628.
Règlement délégué (UE) 2021/1398 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1398
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1398
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021R1398)
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