Règlement d’exécution (UE) 2021/1400 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1400
Versionacte d'origine du 24/08/2021 (CELEX 32021R1400)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/1400EUR-Lex →

(2) Au titre de l’annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés au cours de la période de référence de six mois déterminée par la Commission et précédant la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement d’un coefficient égal à un tiers et d’un coefficient égal à deux tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1400. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).