(5) Étant donné qu’il n’y avait pas de produits agricoles placés en stock d’intervention publique au cours de la période de référence de 6 mois fixée pour les mois de novembre 2020 à avril 2021, les États membres n’ont pas été invités à procéder à des notifications au titre de l’annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014. Par conséquent, la Commission fixe ce taux d’intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1400 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1400
Versionacte d'origine du 24/08/2021 (CELEX 32021R1400)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.