Règlement d’exécution (UE) 2021/1400 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1400
Versionacte d'origine du 24/08/2021 (CELEX 32021R1400)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/1400EUR-Lex →

(7) Il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2022 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments,

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