Règlement délégué (UE) 2021/1415 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
IntituléMoyens de communication
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1415)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/1415EUR-Lex →

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les formulaires à utiliser en vertu du présent règlement sont transmis par écrit par courrier postal, télécopie ou voie électronique.

2. Lors du choix des moyens de communication les plus appropriés à chaque cas spécifique, il est dûment tenu compte des considérations de confidentialité, des délais de correspondance, du volume des documents à transmettre et de la facilité d’accès aux informations.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).