Version d'origine : acte du 05/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
IntituléDemandes de coopération ou d’échange d’informations
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1415)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2021/1415EUR-Lex →
1. Les demandes de coopération ou d’échange d’informations présentées au titre de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 sont établies au moyen du formulaire figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Lorsque la partie demandeuse estime que sa demande appelle une réponse urgente, elle peut la présenter oralement, à condition de la faire suivre dans les meilleurs délais d’une demande établie au moyen du formulaire figurant à l’annexe I.
3. La partie demandeuse précise le délai de réponse souhaité et, s’il y a lieu, indique l’urgence de la demande.
4. Lorsqu’une demande de coopération inclut une demande d’informations, la partie demandeuse:
a) précise, dans la mesure du possible, le détail des informations demandées, y compris les motifs pour lesquels ces informations sont jugées importantes aux fins de l’accomplissement de ses missions au titre des articles 30 à 34 du règlement (UE) 2017/2402;
b) indique, s’il y a lieu, tout problème lié à la confidentialité des informations demandées, y compris les éventuelles précautions particulières à prendre pour recueillir ces informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.