Version d'origine : acte du 05/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
IntituléRéponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1415)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2021/1415EUR-Lex →
1. Dès réception d’une demande présentée en vertu de l’article 4, si la partie destinataire de la demande a besoin d’éclaircissements sur celle-ci, elle sollicite ces éclaircissements auprès de la partie demandeuse dans les meilleurs délais, par tout moyen oral ou écrit approprié. La partie demandeuse fournit rapidement ces éclaircissements.
2. Lorsqu’elle répond à une demande présentée en vertu de l’article 4, la partie destinataire de la demande:
a) utilise le formulaire figurant à l’annexe II du présent règlement;
b) prend des mesures raisonnables, dans les limites de ses compétences, pour fournir la coopération ou l’information demandée;
c) donne suite à la demande d’une manière qui facilite l’engagement, en temps utile, de toute mesure réglementaire nécessaire, compte tenu de la complexité de la demande et de la nécessité éventuelle d’associer une autre autorité compétente ou AES.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.