Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsque les autorités compétentes ou les AES communiquent des informations non sollicitées, elles utilisent le formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement.
2. Lorsque la partie qui communique les informations non sollicitées estime que leur transmission revêt un caractère urgent, elle peut les communiquer oralement, à condition de les communiquer ensuite dans les meilleurs délais au moyen du formulaire figurant à l’annexe III.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.