Version d'origine : acte du 05/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
IntituléObligations de notification
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1415)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2021/1415EUR-Lex →
1. Les notifications au titre de l’article 36, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/2402 sont présentées au moyen du formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement.
2. Lorsque l’autorité compétente qui envoie la notification estime que les informations qu’elle contient sont à transmettre d’urgence, elle peut effectuer sa notification oralement, à condition de la faire suivre dans les meilleurs délais d’une notification établie au moyen du formulaire figurant à l’annexe III.
3. L’autorité compétente qui envoie la notification précise les éléments factuels, la nature, l’importance et la durée de l’infraction constatée ou présumée et fournit toute autre information pertinente qui pourrait être utile à l’autorité compétente destinataire de la notification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.